Redevance ad valorem

Fondement juridique

La redevance ad valorem est instituée par l’Ordonnance-loi n°87-013 du 03 avril 1987. Elle contribue au financement des missions du Fonds de Promotion Culturelle.

Champ d’application

La redevance est perçue selon les taux applicables aux activités culturelles, artistiques, publicitaires et connexes énumérées ci-dessous.

• 5 % sur les recettes brutes des librairies et papeteries installées en RDC
• 5 % sur les recettes brutes des salles de cinéma
• 5 % sur le produit de vente ou de location des cassettes vidéo
• 5 % sur le produit de vente de chaque disque étranger en RDC
• 2 % sur le produit de vente de chaque disque congolais en RDC
• 5 % sur les recettes brutes des spectacles présentés en RDC : show, concert, ballet, théâtre, cirque et activités analogues
• 5 % sur la vente de chaque œuvre d’art lors de son exportation
• 5 % sur les revenus des artistes, musiciens et écrivains distribués par la SOCODA
• 5 % sur les recettes provenant des expositions d’œuvres d’art, concours de beauté et manifestations analogues
• 5 % des recettes brutes des architectes et sculpteurs installés en RDC
• 5 % du cachet d’un décorateur d’immeubles publics ou privés, de stands d’exposition, de foires et lieux analogues
• 5 % sur les factures des prestations publicitaires réalisées par panneaux, affiches, signes graphiques, radio, télévision ou presse écrite
• 5 % sur les recettes brutes des maisons de couture, bijouteries, maisons de décoration, filmothèques, maisons de beauté, salons de coiffure et briqueteries